Conseil Général des Yvelines : Assez de tripatouillages

• Communiqué de presse - MoDem 78 :

Assez de tripatouillages ; faisons de la politique autrement !

La justice a prononcé une peine d'inéligibilité à l'encontre du président du Conseil Général des Yvelines. Conformément à sa position républicaine constante, le MoDem Yvelines ne commente pas le fondement de la décision de justice. Il n'accable pas non plus M. Bédier, car la multitude des condamnations prononcées contre les deux partis qui se partagent le pouvoir en France depuis des dizaines d'années, montre qu'il convient d'abord de condamner un système à bout de souffle.

En revanche, le MoDem dénonce sans ambiguïté les agissements dont M. Bédier est à la fois l'auteur et la victime.

M. Bédier a en effet détourné son inéligibilité de député en choisissant sa remplaçante au terme d'une manoeuvre politicienne, avec la complicité du gouvernement, sans que les citoyens aient à se prononcer par leur vote. En faisant prolonger sa période de député en mission, il a sciemment provoqué sa déchéance de son mandat de parlementaire, entraînant ainsi son remplacement automatique par sa suppléante. Si cette manoeuvre est juridiquement correcte, elle est politiquement désastreuse en termes de morale publique car elle prive les électeurs d’un libre choix par leur vote.

Il n'est pas plus normal que la désignation de son remplacement ne puisse se faire dans la sérénité, suite à un zèle aussi inhabituel qu'inattendu de la part de l'administration préfectorale.

Voir la démocratie ainsi bafouée par ceux qui ont pour charge de la défendre est absolument insupportable. Nous appelons à faire de la politique autrement.

 

Mouvement Démocrate des Yvelines

Condamnation de Pierre Bédier

• La cour de cassation confirme la condamnation de Pierre Bédier le 20/05/09

La peine de 18 mois de prison avec sursis 25.000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques prononcée en 2006 contre l’ancien maire (UMP) de Mantes-la-Jolie pour corruption passive a été confirmée ce mercredi par la cour de cassation.

L'ancien maire (UMP) de Mantes-la-Jolie (1995-2002) est donc définitivement reconnu coupable d'avoir perçu, entre 1998 et 2003, des sommes d'argent en liquide d'un entrepreneur, Michel Delfau, en échange de l’attribution de marchés de nettoyage industriel à Mantes-la-Jolie. Pierre Bédier continue de clamer son innocence, et assure qu'il va saisir la cour européenne des Droits de l'Homme.

La privation de droits civiques pour trois ans implique légalement une inéligibilité pour une durée de six ans. Il devra donc quitter la présidence du Conseil général des Yvelines. Le 15 avril, il avait déjà quitté son siège de député des Yvelines pour une mission sur le "développement solidaire" auprès du ministère de l'Immigration. Sa circonscription restera donc détenue par son suppléant UMP jusqu'en 2012.

Sources : [lien]

Donner confiance à la société

 

• Avec "Abus de pouvoir", François Bayrou remporte le suffrage des lecteurs !

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L'avenir du juge d'instruction

• La mort programmée du juge d'instruction, par Robert Badinter

LE MONDE | 21.03.09 | 14h04  •  Mis à jour le 23.03.09 | 10h29

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l'oukase présidentiel est tombé. C'en est fini du juge d'instruction, ce vétéran de l'époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l'instruction, ce magistrat du XXIe siècle "qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".
L'annonce a pris de court tous ceux qui oeuvrent à la réalisation des "pôles d'instruction", instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d'instruction voués à disparaître ?

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une ixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu'à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l'axiome de l'Ancien Régime est toujours vivant "Cy veut le Roi, cy fait la loi".

Il y a longtemps en France que le sort du juge d'instruction fait débat. Le cumul de ses fonctions paraissait singulier : d'une part enquêter, d'autre part rendre des décisions juridictionnelles qui touchent aux libertés individuelles : à la fois Maigret et Salomon ! De tels pouvoirs réunis en une même main appelaient des limitations. Diverses lois, notamment la création du juge des libertés en 2000 par la loi Guigou y ont pourvu.

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d'instruction, j'avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d'instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d'instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d'autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l'affaire d'Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l'on instaure la collégialité de l'instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

[...]

Si l'on décide d'aller vers la suppression du juge d'instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l'organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l'enquête comme à l'audience où la parole du procureur est libre, qu'en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l'enquête l'autorisation de les accomplir.

La commission Delmas Marty, en proposant en 1987 la suppression du juge d'instruction, avait posé comme condition préalable le renforcement des garanties statutaires des magistrats du parquet. La réforme annoncée par le président de la République reprend la voie ouverte en 1987. Mais le préalable posé demeure. L'indépendance est au coeur de la fonction du magistrat.

La Cour européenne l'a rappelé récemment à propos des membres du ministère public français. Dès lors que l'on entend considérablement accroître les pouvoirs des membres du parquet à l'encontre des justiciables, il faut parallèlement accroître leurs garanties statutaires d'indépendance. A défaut, le pouvoir aura renforcé par cette réforme son emprise sur la justice pénale et les libertés individuelles.

Robert Badinter

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Article proposé par Stéphane